Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes CGV régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Prestataire » nés à l’occasion de la commande du Client.

 

 

 

1/ OBJET

 

Les présentes CGV définissent les modalités de vente et d’installation des infrastructures de recharge dédiées aux véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables entre le Prestataire et le Client, en France Métropolitaine.

 

 

 

2/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes CGV. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du bon de commande ou devis le concernant.

 

 

 

3/ ENTREE EN VIGUEUR

 

L’entrée en vigueur du bon de commande ou devis est subordonnée à la condition que le Prestataire constate la conformité de l’installation électrique du Client, ou que le Prestataire constate la conformité de l’installation électrique faisant suite à la réalisation des travaux de mise en conformité nécessaires, par ses soins ou un prestataire tiers, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’émission du bon de commande ou du devis.

 

A défaut, le bon de commande ou devis est caduc.

 

Par ailleurs, en fonction de la configuration des lieux où le matériel sera installé, le Prestataire peut demander au Client la réalisation de travaux (ex : génie civil, etc.). Si les travaux préconisés par le Prestataire ne sont pas réalisés dans un délai de trois mois maximum à compter de la date d’émission du bon de commande ou du devis, ce dernier sera annulé.

 

Dans ces cas, le Client devra demander l’émission d’un nouveau bon de commande ou devis au Prestataire, lequel sera actualisé selon les conditions en vigueur à la date de cette nouvelle demande.

 

 

 

4/ MODIFICATION DE LA COMMANDE

 

Toute modification apportée à un bon de commande ou devis entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par les parties en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation de l’infrastructure de recharge et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Prestataire.

 

Ainsi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le bon de commande ou devis dans le cas d’une erreur du Client sur l’une des caractéristiques techniques du bon de commande ou devis initial concernant l’infrastructure de recharge, entrainant de plein droit l’émission d’un nouveau bon de commande ou devis qui sera signé par les parties.

 

 

 

5/ CONDITIONS D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE

 

Suite à la signature du bon de commande ou devis par le Client, le Prestataire s’engage à le contacter par téléphone afin de fixer un rendez-vous chez le Client en vue de l’installation du matériel commandé.

 

Chaque intervention du Prestataire chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

 

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien du Prestataire.

 

 

 

6/ DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL

 

Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par le Prestataire pendant les jours ouvrés sous un délai de 45 jours à compter de l’émission du bon de commande ou devis signé par le Client, sauf précision contraire dans les conditions particulières.

 

La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par téléphone, courriel, lettre ou SMS.

 

Le Client doit confirmer son accord pour ce rendez-vous, ou le reporter en accord avec le Prestataire au moins trois jours ouvrés avant la date fixée.

 

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Prestataire chez le Client, et le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

 

En cas d’annulation d’une intervention par le Client moins de deux jours avant le jour convenu entre les Parties, le Prestataire pourra lui facturer cette annulation selon les tarifs en vigueur.

 

 

 

7/ INSTALLATION

 

Avant l’installation du matériel, le Prestataire pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique du Client ou des travaux de génie civil. Le Prestataire pourra, si possible, les réaliser, entrainant de plein droit l’émission d’un devis qui sera signé au préalable par les parties.

 

L'emplacement du matériel, objet du bon de commande ou devis, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Prestataire, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Prestataire au plus tard au moment de l’installation.

 

Le libre accès au lieu d’installation de l’appareil et la qualité sanitaire de son environnement devront être garantis au Prestataire. A défaut, en cas d’inaccessibilité pour le Prestataire, des frais de déplacement seront facturés au Client.

 

 

 

8/ GARANTIE – ETENDUE

 

Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les produits sont garantis par les fabricants. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du procès-verbal de réception de l’installation. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Prestataire. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du produit ou de l'élément affecté d'un vice ou d'un défaut imputable au Prestataire.

 

Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel notamment en raison du défaut de l’installation électrique du Client, du non-respect des instructions de pose du matériel par le Client ou un tiers, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.

 

Le Prestataire garantit par ailleurs la pose pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation. Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure à l’installation du matériel ou au Prestataire notamment en raison du défaut de l’installation électrique du Client, de la mauvaise utilisation du matériel, de l’intervention du Client ou d’un tiers ayant un impact sur l’installation réalisée ou de toutes autres raisons externes au Prestataire : la garantie sur l’installation du matériel ne pourra pas s’appliquer.

 

En cas de sinistre du fait du Prestataire, la responsabilité du Prestataire sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.

 

L’attestation d’assurance Responsabilité Civile du Prestataire est mise à la disposition du Client sur simple demande.

 

A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.

 

Si le Client peut en bénéficier, ce dernier s’engage à signer tous documents permettant l’obtention d’éventuelles primes ou un certificat d’économie d’énergie dans le cadre des présentes, uniquement au bénéfice du Prestataire et à ne pas les demander ni les céder à des tiers.

 

Les éventuelles aides d’organismes tiers sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le Client, bénéficiaire des aides. En cas de non-respect des engagements, de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le Client s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l'aide. Les services de ces organismes pourront faire procéder à tout contrôle des engagements. Dans ce cas, le Prestataire facturera le montant des subventions non-accordées mais déduites des factures adressées préalablement au Client.

 

 

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

 

 

 

9/ REMUNERATION – PAIEMENT

 

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

 

Avant l’exécution du bon de commande ou devis, le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un acompte représentant au maximum 50% du montant total dudit bon de commande ou devis selon les modalités de paiement proposés par le Prestataire. A défaut, du paiement de cet acompte avant l’expiration du délai de validité du devis mentionné au recto de celui-ci, ledit devis est caduc. Dans ces cas, le Client devra demander l’émission d’un nouveau bon de commande ou devis au Prestataire, lequel sera actualisé selon les conditions en vigueur à la date de cette nouvelle demande.

 

Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les paiements s’entendent par tout moyen de paiement proposé par le Prestataire, nets, sans escompte, ni rabais, au jour de l’installation du matériel pour le solde dû. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage.

 

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, sans formalité, à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros minimum par facture.

 

 

 

10/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l'échéance par le Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de la chose au Client dès la livraison.

 

Le Client est responsable de la garde des marchandises livrées même en cas de force majeure. Les marchandises pourront être reprises sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

 

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra aviser sans délai le Prestataire, afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

 

 

 

11/ LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE :

 

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas :

 

-   d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à la signature du présent bon de commande ;

 

-   de vice caché du constructeur ;

 

-   de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Prestataire ;

 

-   d'usure naturelle du matériel installé ;

 

-   de mauvaise protection électrique de l'installation et de l’habitation du Client ;

 

-   de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.

 

 

 

12/ SOUS-TRAITANCE

 

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le Prestataire, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

 

 

 

13/ FORCE MAJEURE

 

Le Prestataire ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Prestataire que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerre, émeutes, épidémies, pandémies, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

 

 

 

 

 

 

 

14/ DELAI DE RETRACTATION

 

14-1/ Dispositions générales

 

Si les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation lui sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Prestataire le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter qu’il devra adresser par courriel à l’adresse électronique contact@franceirve.fr.oupar lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FRANCE IRVE – 9 rue Jacques Duchesne – 75019 Paris.

 

Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Prestataire, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales : 

 

« je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date de la commande) 

Date et signature du Client » 

 

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Prestataire s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Le Client a la possibilité de demander expressément au Prestataire lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.

 

Avant l’exécution complète de la prestation de services du Prestataire, si le Client a demandé au Prestataire de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Prestataire de sa rétractation du présent bon de commande, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

14-2/ Si l’objet du devis est une prestation de services

 

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 14-1 court à compter de la date de la conclusion du bon de commande.

 

14-3/ Si l’objet du devis est la vente d’un bien

 

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 14-1 court à compter (i) de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien ou (ii) s’il s’agit d’un contrat hors établissement, de la date de la conclusion du contrat.

 

Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client supporte les frais directs de renvoi du bien et les frais de dépose du bien si celui-ci a déjà été installé.

 

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le Prestataire a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé normalement par voie postale alors le Prestataire récupèrera à ses frais ledit bien au domicile du Client.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Le Prestataire peut différer le remboursement mentionné à l’article 14-1 jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

 

15/ DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise collecte les données personnelles des Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées du propriétaire si différent, caractéristiques du logement) sontstrictement nécessaires pour la gestion et l’exécution des prestations et services (création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, traitement des réclamations, facturation, recouvrement). En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, l’Entreprise ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes.

 

Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.

 

Les données personnelles sont destinées aux services internes du Prestataire et à des sous-traitants.

 

Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par l’Entreprise notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.

 

Le Prestataire réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, le Prestataire peut ponctuellement avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ceux-ci sont établis dans un pays justifiant d’un niveau de protection suffisant ou doivent fournir des garanties nécessaires à la protection des données traitées.

 

Sous réserve d’en remplir les conditions, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande, ainsi qu’une copie d’un titre d’identité légalement reconnu si le Prestataire le demande, par courrier postal à : FRANCE IRVE – 9 rue Jacques Duchesne – 75019 Paris ou un email : contact@franceirve.fr.

 

Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

 

 

 

16/ REGLEMENT DES DIFFERENTS

 

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : FRANCE IRVE – 9 rue Jacques Duchesne – 75019 Paris.

 

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Prestataire et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis au service de médiation C&C Médiation par voie électronique : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/ ou par voie postale : C&C Médiation – 37 rue des Chênes 25480 Miserey-Salines.

 

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le Prestataire et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux.

 

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Si les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation vous sont applicables et si vous souhaitez annuler votre contrat, comme la loi vous le permet, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION FRANCE IRVE

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

 

 

A l’attention de : FRANCE IRVE – 9 Rue Jacques Duchesne – 75019 Paris

e-mail : contact@franceirve.fr.

 

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………..

 

Nom du (des) client(s) : …………………………………………………………………………………………..

 

Adresse du (des) client(s) : ……………………………………………………………………………………….

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……

 

Date : ………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile